Arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole

Version INITIALE

NOR : ECOP0301045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/ECOP0301045A/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.