Article 6
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé sont applicables au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.
Arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole
NOR : ECOP0301045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/ECOP0301045A/jo/article_6
Texte n°20