Article 4
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application ANCRAGES de la direction générale de la comptabilité publique ;
- l'annuaire DGCP ;
- les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables.
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « RED-PHARE »
NOR : BCFR0753334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/BCFR0753334A/jo/article_4
Texte n°41