Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « RED-PHARE »

Version INITIALE

NOR : BCFR0753334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/BCFR0753334A/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du pôle national de la redevance audiovisuelle.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.