Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public et les huissiers de justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFR0753334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/BCFR0753334A/jo/article_3
Texte n°41
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public et les huissiers de justice.
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