Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 28 février 2007 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
NOR : MAEF0710015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/MAEF0710015A/jo/article_2
Texte n°10