Article 3
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2007 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
NOR : MAEF0710015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/MAEF0710015A/jo/article_3
Texte n°10