Arrêté du 10 août 2007 portant habilitation de la marine nationale du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : IOCE0763138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/10/IOCE0763138A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.