Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la communication et de l'information)
NOR : MAEA0767002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/2/MAEA0767002A/jo/article_3
Texte n°9