Article 3
En 2008 et en 2009, un avenant à l'accord cité à l'article 1er sera pris chaque année et présenté à l'extension des pouvoirs publics pour préciser le montant de la cotisation.
Arrêté du 16 août 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 juin 2006 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP)
NOR : AGRP0601942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/AGRP0601942A/jo/article_3
Texte n°34