Arrêté du 16 août 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 juin 2006 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP)

Version INITIALE

NOR : AGRP0601942A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/AGRP0601942A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord visé à l'article 1er est fixé, en 2007, à 1,783 euro par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés, à raison de 1,337 euro à la charge des producteurs et de 0,446 euro à la charge des entreprises. Cette disposition est étendue pour l'année 2007.