Arrêté du 16 août 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 juin 2006 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP)

Version INITIALE

NOR : AGRP0601942A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/AGRP0601942A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.