Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « artistiques et juridiques » sont remplacés par les mots : « artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante étrangère ».
Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC0620686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/JUSC0620686D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1184/jo/article_4
Texte n°21