Article 6
A l'exception des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2007, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2007.
Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC0620686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/JUSC0620686D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1184/jo/article_6
Texte n°21