Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : JUSC0620686D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/JUSC0620686D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1184/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Au deuxième alinéa de l'article 21 du même décret, après les mots : « Le stage comprend un enseignement théorique », sont insérés les mots : « portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, économique, comptable et juridique ».