Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANA0623089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/SANA0623089A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la police nationale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.