Article 1
La carte de stationnement pour personnes handicapées est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0623089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/SANA0623089A/jo/article_1
Texte n°22
La carte de stationnement pour personnes handicapées est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté.
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