Décret n° 2006-927 du 26 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux

Version INITIALE

NOR : MCCB0600351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/MCCB0600351D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/2006-927/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


L'article 2 est ainsi modifié :
« Art. 2. - Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories en fonctions dans un service à compétence nationale relevant de la direction des musées de France, à la Réunion des musées nationaux ou dans un établissement public relevant de la direction des musées de France, que leurs fonctions soient administratives, techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil. »