Décret n° 2006-927 du 26 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux

Version INITIALE

NOR : MCCB0600351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/MCCB0600351D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/2006-927/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


L'article 4 est ainsi modifié :
I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre la personne concernée et, selon le cas, l'Etat, la Réunion des musées nationaux ou l'établissement public dans lequel se déroule l'opération. »
II. - Le second alinéa est supprimé.