Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0622601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/SANS0622601A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.