Article 1
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 11 299 EUR pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Ce montant est majoré de 1 130 EUR par enfant.
Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
NOR : SANS0622601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/SANS0622601A/jo/article_1
Texte n°29