Arrêté du 11 décembre 2006 portant tarification des publications d'information aéronautique pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : EQUA0602486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/EQUA0602486A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


La chef du service de l'information aéronautique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.