Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale

Version INITIALE

NOR : INTA0600221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/INTA0600221D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/2006-1244/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des mandataires pour représenter leur liste dans chaque département. »
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « et ayant fait élection de domicile à Paris » sont supprimés ;
3° L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
« Chaque déclaration est accompagnée de la copie d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 du code électoral. »
4° L'article 6 est abrogé.