Après l'article 48 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. - Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006. »