Article 17
Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/INTA0600221D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/2006-1244/jo/article_17
Texte n°3
Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R. ».
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