Article 2
A l'article 2-4 du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « , valable pour les seules élections au Parlement européen » sont supprimés.
République
Française
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NOR : INTA0600221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/INTA0600221D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/2006-1244/jo/article_2
Texte n°3
A l'article 2-4 du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « , valable pour les seules élections au Parlement européen » sont supprimés.
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