Article 4
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 30 novembre 2006 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de la direction des musées de France au ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0600918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/MCCB0600918A/jo/article_4
Texte n°49