Article 13
Toute indication informant de la situation d'examen est interdite sur le véhicule d'examen et le véhicule suiveur.
Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
NOR : DEVS0755895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/DEVS0755895A/jo/article_13
Texte n°3