Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 juin 2004 relatif aux modalités d'élection des membres des conseils des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Version INITIALE

NOR : AGRE0602533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/AGRE0602533A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires stagiaires et les stagiaires de la formation professionnelle continue inscrits à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures sur une période d'au moins six mois, en formation au sein de l'établissement au moment des opérations électorales, sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants. »