Décret n° 2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/SANS0720589D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-581/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le médecin dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du présent décret, la majoration de retard prévue au premier alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre du régime de base et du régime complémentaire d'assurance vieillesse.