Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2007.
Décret n° 2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0720589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/SANS0720589D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-581/jo/article_4
Texte n°40