Article 3
Le périmètre de protection du stockage est l'enveloppe des points situés à 500 mètres des têtes des puits existants ou à créer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/8/INDI0301349A/jo/article_3
Texte n°10
Le périmètre de protection du stockage est l'enveloppe des points situés à 500 mètres des têtes des puits existants ou à créer.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.