LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0200189L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/11/INTX0200189L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/11/2003-327/jo/article_8

Texte n°1

LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

Article 8


L'article L. 360 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dernier élu » sont remplacés par les mots : « dernier élu dans la même section départementale » ;
2° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans l'ordre de la liste » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre de la section départementale ».