LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0200189L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/11/INTX0200189L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/11/2003-327/jo/article_30

Texte n°1

LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

Article 30


Dans le dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et ».