LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0200189L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/11/INTX0200189L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/11/2003-327/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

Article 21


L'article 16 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 16. - La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis politiques français présentant ces listes. »