Arrêté du 24 février 2003 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions

Version INITIALE

NOR : PRMX0306256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/PRMX0306256A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


La sous-direction du développement et de la société de l'information :
1° Assure le suivi et participe à la coordination des actions gouvernementales en matière de société de l'information ;
2° Suit les marchés des médias, des droits sportifs et musicaux et de la publicité, l'activité des entreprises et groupes de ces secteurs, notamment au regard du droit de la concurrence ;
3° Suit, dans ces mêmes secteurs et dans celui des supports et réseaux utilisés par les services de communication, l'évolution des techniques, des protocoles, des usages et des modèles de développement économique ;
4° Participe à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique ;
5° Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'éducation et de formation professionnelle dans le domaine des médias et de la société de l'information ;
6° Est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.