Décret n° 2003-178 du 3 mars 2003 portant attribution d'une indemnité d'activité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre

Version INITIALE

NOR : SOCO0310072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/SOCO0310072D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-178/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le montant moyen annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.