Décret n° 2003-178 du 3 mars 2003 portant attribution d'une indemnité d'activité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre

Version INITIALE

NOR : SOCO0310072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/SOCO0310072D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-178/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et des sujétions auxquelles le personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre se trouve exposé, dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.