Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire

Version INITIALE

NOR : ECOT0214287D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/ECOT0214287D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/2003-193/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.