Décret n° 2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts

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NOR : BUDF0300006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/BUDF0300006D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-192/jo/texte

Texte n°13

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 408 à 410 de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts sont abrogées.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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