Article 4
Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0214287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/ECOT0214287D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/2003-193/jo/article_4
Texte n°14
Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.
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