Arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Version INITIALE

NOR : INDI0301428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/INDI0301428A/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Le contrôleur financier peut se faire communiquer la situation de recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.