Arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Version INITIALE

NOR : INDI0301428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/INDI0301428A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.