Arrêté du 6 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0301427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/INDI0301427A/jo/texte
Texte n°16