Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers
NOR : INDI0301428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/INDI0301428A/jo/article_9
Texte n°15