Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 du code du travail susvisé est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 269 774 080 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0211687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/18/SOCF0211687A/jo/article_3
Texte n°3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 du code du travail susvisé est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 269 774 080 EUR.
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