Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0211687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/18/SOCF0211687A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.