Les demandes d'autorisations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, au ministère chargé de l'industrie (DIGITIP/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).