Arrêté du 10 mars 2003 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des poudres et substances explosives

Version INITIALE

NOR : INDI0300998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/INDI0300998A/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


Les autorisations d'importation mentionnées aux articles 2-II et 8 (a) du présent arrêté sont valables six mois ; pour les poudres et substances explosives destinées à un usage civil, cette validité peut être portée à un an. Les autorisations d'exportation et de transfert mentionnées aux articles 3 et 8 (b et c) du présent arrêté sont valables un an. L'autorisation générale de transfert mentionnée à l'article 8 du présent arrêté est valable pour une durée maximale de deux ans.