La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en date du 12 juin 2002 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile Antilles-Guyane) en date du 27 septembre 2002 ;
Vu l'avis du préfet de la région Guyane, préfet du département de la Guyane, en date du 4 octobre 2002 ;
Vu l'avis de la ministre de l'outre-mer en date du 12 mars 2003,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet